Afin de combattre les réticences des employeurs à embaucher, l’exécutif envisage d’instaurer un plafond limitant les dommages et intérêts octroyés par le juge prud’homal en cas de condamnation de ces derniers dans le cadre d’un contentieux avec leurs salariés.
Cette idée n’est en réalité pas nouvelle, elle avait en effet déjà été exposée dans une des toutes premières moutures du projet de loi Macron, qui prévoyait notamment un barème d’indemnisation obligatoire. Néanmoins, face à l’hostilité des syndicats ledit barème a été doté d’un caractère optionnel, laissant aux juges le choix de l’appliquer ou non (Article 83 du projet de loi).
Pour rappel, il existe déjà, depuis 2013, un barème en cas de litige entre employeur et salarié relatif à un licenciement.
Toutefois, ces dernières semaines, selon Les Echos, Bercy reviendrait à l’idée d’un plafond obligatoire « qui pourrait aller de 6 à 12 mois de salaire, voire au-delà. Pour être le plus cohérent possible, ce plafond devrait être calculé en fonction de l’ancienneté du salarié, de son âge et de sa rémunération ». Il ne s’agit pas là non plus d’une nouveauté puisque la Belgique a déjà mis en place un tel mécanisme sous le nom de « grille de Claeys ».
Par ailleurs, un tel plafonnement serait réservé aux PME ou TPE. « La tribune » soulève à cet égard un éventuel risque d’inconstitutionnalité pour rupture d’égalité devant la justice de ce type d’entreprises. De plus, le plafonnement pourrait être pris comme montant de référence par le juge.
Le droit social étant une matière complexe et les contentieux abondants, le recours à un avocat expert s’avéra nécessaire, notamment en cas de rupture du contrat de travail – licenciement.
Sources : www.lesechos.fr « Prudhommes le gouvernement veut plafonner les indemnités », 19/05/2015, Marie BELLAN ; http://www.latribune.fr « Prud’hommes vers un plafonnement des indemnités », le 20/05/2015, Sarah BELHADI et Jean-Christophe CHANUT.
