« Le coeur d’un homme du fisc doit être dans sa tête » par Napoléon
Vous êtes le dirigeant social d’une société et en raison de ce statut, vous n’êtes pas à l’abri de voir votre responsabilité engagée. Vous vous interrogez à cet égard sur ce que vous risquez, notamment en matière fiscale en cas d’inobservations d’obligations fiscales rendant impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par votre société. L’arrêt du 12 mai 2015, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, répond notamment à cette question.
En l’espèce, un gérant de SARL a été assigné par l’administration fiscale afin que celui-ci soit déclaré solidairement responsable du paiement d’une dette fiscale dû par la société. En effet, la société en question avait été placée en liquidation judiciaire.
L’action du comptable du service des impôts des entreprises était notamment fondée sur les dispositions de l’article 267 du livre des procédures fiscales. En effet, ce texte prévoit que lorsqu’un dirigeant social est responsable de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, celui-ci, peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de la dette fiscale.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a accueilli positivement la demande de l’administration fiscale en considérant que le gérant de la société avait notamment pour habitude de minorer les déclarations de chiffre d’affaires, et que ce dernier avait fréquemment des retards dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée. Les juges ont à cet égard relevé que les déclarations présentaient des défauts de reversement. Les magistrats du quai de l’Horloge ont donc considéré que ces manœuvres avaient permis au dirigeant de conserver frauduleusement une partie des fonds collectés à ce titre dans la trésorerie de la société et de retarder la procédure de recouvrement de la dette fiscale à une date postérieure à la liquidation judiciaire de la société.
Si vous êtes chef d’entreprise, prenez garde, la jurisprudence est claire à ce sujet, « la responsabilité de l’exactitude des mentions portées sur les déclarations fiscales incombe au déclarant et les services fiscaux n’ont pas pour mission de procéder à des contrôles systématiques de ces déclarations pour s’assurer de leur concordance et de leur régularité ». En cas de litige avec l’administration, l’intervention de l’avocat fiscaliste reste indispensable si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté.
Source : www.legifrance.gouv.fr ; Com. 12 mai 2015, FS-P+B, n° 13-27.507
