« Nul ne plaide par procureur » anonyme
L’Association française d’épargne et de retraite (AFER) a reçu un mandat de représentation en justice de chacun de ses adhérents, pour demander la restitution de sommes d’argent placées sous main de justice.
La Cour d’appel de Paris, par son arrêt du 20 octobre 2014, a constaté l’existence de mandats individuels des adhérents. Elle a néanmoins considéré que l’AFER agissait en lieu et place des adhérents, ce qui s’apparentait selon elle à une class action, et qui serait contraire à la règle nul ne plaide par procureur.
Par son arrêt du 20 mai 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation (14-81.147), a cassé l’arrêt des juges du fond. La Haute Cour a rappelé que le mandat pour agir en justice au nom et pour le compte d’un tiers était légal, dans la mesure où le mandataire à l’action veillait à inscrire le nom de son mandant dans tous les actes de procédure. Elle a ainsi différencié le mandat d’agir en justice de la class action. Cette dernière est une action au nom d’un groupe sans que les individus aient au préalable donné mandat pour agir.
En l’occurrence, la Cour de cassation n’a pas considéré l’action de l’AFER comme une class action puisqu’elle avait obtenu au préalable le mandat de chacun des 55 114 adhérents, ce que la Cour d’appel avait pourtant constaté. L’affaire a donc été renvoyée devant la Cour d’appel de Versailles afin qu’elle soit à nouveau jugée, conformément à la loi.
Source : www.courdecassation.fr : « Arrêt n°1605 du 20 mai 2015 (14-81.147) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI : CCASS : 2015 : CR01605 »
