« L’ Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait » Robert SCHUMAN (1886-1963)
Le Tribunal de l’Union est l’une des juridictions de l’Union européenne, précédant la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette dernière a pour mission d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des Traités. Elle veille ainsi au respect par les États membres du respect des obligations découlant des Traités, interprète le droit de l’Union à la demande des juges nationaux (à travers la question préjudicielle) et contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne.
Le règlement de procédure du Tribunal de l’Union n’avait pas été modifié depuis 1991 alors que celui de la CJUE avait fait l’objet d’une refonte en 2012. Il apparaissait quelque peu obsolète par rapport aux évolutions des contentieux. La réforme du règlement de procédure du Tribunal de l’Union a ainsi renforcé la distinction entre les trois principaux modes de sa saisine :
- Les recours directs, les demandes d’intervention, les demandes de traitements confidentiels ;
- Les recours en matière de propriété intellectuelle ;
- Les pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique.
De nouvelles mesures ont été prises afin de répondre au mieux au traitement des affaires dans un délai raisonnable tout en respectant les obligations découlant du droit au procès équitable, conformément aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
L’homogénéité de ces dispositifs procéduraux régissant les juridictions de l’Union européenne a bien sûr été la ligne de conduite de cette réforme, tout en apportant des solutions aux situations procédurales restées sans réponse. En outre une plus grande liberté a été conférée au Tribunal de l’union concernant son organisation interne (nombre de juges, création d’un poste de vice-président…)
L’avocat en droit des affaires doit de se tenir informé de toutes ces évolutions procédurales tant au niveau national que communautaire. En effet, notre droit est fortement influencé aujourd’hui par celui provenant de l’Union européenne (directive, règlement, décisions des juridictions de l’Union européenne…), il nécessite donc d’être appréhendé dans sa globalité afin que les professionnels du droit puissent apporter la solution la plus optimale à leurs clients.
Source : http://curia.europa.eu/ : Communiqué de presse n°73/2015 « Le Tribunal se dote de nouvelles règles de procédure » Luxembourg, le 19 juin 2015
