« La fraude corrompt tout » (adage juridique)
Après de nombreux remous parlementaires, une multitude d’amendements votés et un corpus de plus de 300 articles, la loi Macron a définitivement été adoptée le 9 juillet dernier. Celle-ci constitue notamment un nouvel arsenal législatif dans le renforcement de la lutte contre le travail illégal. En effet, l’article 280.I de la « Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » prévoit de nouvelles mesures pour contrer les fraudes au détachement dans le cadre de prestations de services internationales.
Ce texte autorise à cet égard l’administration à suspendre temporairement une prestation de service internationale en cas de manquements à certaines règles essentielles de détachement constatés par l’inspection du travail. En effet, en cas de non-respect de cette injonction, l’entreprise s’exposera à une amende inférieure ou égale à 10 000 euros, par salarié concerné. Cette procédure devrait être organisée par les articles L 1263-3 à L 1263-7 nouveaux du Code du travail. Il convient toutefois de préciser que l’entrée en vigueur de ce dispositif est subordonnée à une double condition : la promulgation de la loi (laquelle ayant été retardée en raison d’un recours devant le Conseil constitutionnel) et à la publication d’un décret d’application fixant le délai dont disposera le prestataire pour faire cesser le ou les manquements constatés.
Dans quelles hypothèses une telle suspension pourra- t-elle être prononcée ?
- En cas de manquements aux règles impérativesrelatives au SMIC, au repos et à la durée maximale de travail quotidienne ou hebdomadaire des salariés étrangers détachés en France.
- Si ces salariés ont été soumis à desconditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.
- Lorsque des informations délibérément erronées ont été transmises aux agents de contrôle.
- Lorsque le prestataire ou son représentant en France n’a pas présenté à l’inspecteur du travail sur le lieu de réalisation de la prestation, desdocuments traduits en français permettant de vérifier le respect des règles impératives visées supra.
Enfin, il convient de préciser que le délai de prescription de l’action de l’administration pour la mise en œuvre de cette sanction est de 2 ans révolus à compter du jour où le manquement a été commis.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr ; « Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques »
