« Le créancier a meilleure mémoire que le débiteur » (Charles Cahier).
Que vous soyez agriculteur, artisan, commerçant, auto-entrepreneur ou que vous exerciez une profession libérale, la présente disposition de la loi Macron devrait vous ravir ! En effet, depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel devient de plein droit insaisissable. Cela signifie qu’en cas de dette professionnelle, vos créanciers ne pourront pas saisir votre logement pour se faire payer.
Pour rappel, la loi du 1er août 2003 avait instauré la possibilité pour l’entrepreneur individuel de protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis et non affectés à l’usage professionnel, d’une saisie immobilière par ses créanciers professionnels en les déclarant insaisissables devant notaire.
Depuis, la loi Macron, la résidence principale d’habitation est protégée d’office par la suppression de l’accomplissement de la déclaration d’insaisissabilité devant le notaire.
Mais attention ! Une telle protection est subordonnée au respect de deux conditions :
- Les créances professionnelles doivent être nées après la promulgation de la loi Macron.
- L’insaisissabilité ne sera pas opposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur ou en cas d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.
Par ailleurs, il est judicieux de préciser que l’insaisissabilité de la résidence principale ne constitue pas une protection suffisante dans tous les cas. En effet, certains créanciers à l’image des banques demandent souvent des garanties de paiement, comme une hypothèque sur le logement. L’entrepreneur individuel aura également la possibilité de protéger son patrimoine immobilier en faisant une déclaration d’insaisissabilité pour les biens fonciers non affectés à un usage professionnel qu’il a en sa possession.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr, loi Macron 6 août 2015,
