Votre parent défunt était gérant associé dans une SCI ? En qualité d’héritier vous souhaitez reprendre ses fonctions, la décision rendue le 8 juillet 2015 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation devrait retenir toute votre attention.
En l’espèce, une SCI avait été créée par quatre associés fondateurs, dont deux ont été successivement gérants de la société jusqu’à leur décès.
Suite au décès du dernier gérant, l’un des associés fondateurs a procédé à la saisine du Président du Tribunal de grande instance pour qu’un administrateur provisoire soit désigné en vue de convoquer une assemblée générale de la SCI.
L’administrateur provisoire choisi, a convoqué le 7 juillet 2009, l’assemblée générale de la SCI, dont à l’issue de celle-ci, un des héritiers d’un associé fondateur a été élu comme nouveau gérant de la société.
Un des associés a assigné la SCI en nullité de cette assemblée générale au motif que la procédure d’agrément statutaire des héritiers n’a pas été respectée par l’administrateur provisoire. De sorte, que les héritiers ayant participé à l’assemblée générale n’avaient pas la qualité d’associé et que par voie de conséquence l’ensemble de la délibération devait être déclarée nulle.
Dans un arrêt du 2 octobre 2013, la Cour d’appel de Colmar a fait droit à la demande de l’associé. Un pourvoi a donc été formé par la SCI.
La question qui se posait aux magistrats du quai de l’Horloge était la suivante : La participation à l’assemblée générale d’une SCI par les héritiers d’un associé non agrée est-elle susceptible d’entraîner la nullité de la délibération sociale ?
La Cour de cassation répond positivement à cette question. En effet, la Haute cour considère que le défaut d’agrément constitue une irrégularité suffisante pour entrainer la nullité de l’assemblée. En effet, selon l’article 1844 du Code civil, seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société. C’est donc à bon droit que la Cour d’appel a relevé que les héritiers, qui n’avaient pas obtenu d’agrément dans les conditions prévues par les statuts, ne pouvaient se prévaloir d’un agrément tacite et n’étaient pas associés de la SCI. Il en résulte que les juges colmariens en ont exactement déduit que l’assemblée générale qui s’était tenue irrégulièrement devait être déclarée nulle, comme la désignation du gérant.
Source : Cass. civ. 3, 8 juillet 2015, n° 13-27.248, FS-P+B
