Animé par la volonté de limiter les comportements frauduleux, le fisc accroit son contrôle auprès des particuliers et au sein des sociétés. Mais quelles sont les nouveautés en la matière de contrôle fiscal ? Par le décret n°2015-1091 du 28 août 2015, le gouvernement a procédé à la modernisation du droit de communication de l’administration fiscale, en encadrant l’exercice de ce droit et en prévoyant notamment qu’une telle procédure doit porter sur une période déterminée et sur des informations relatives à des catégories de personnes définies par des critères objectifs.
Pour appel, le droit de communication de l’administration fiscale est le droit reconnu aux agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects, de prendre connaissance, et, au besoin, de prendre copie de documents comptables détenus par un contribuable, mais également, de recueillir auprès de tiers tous renseignements permettant de recouper et vérifier la véracité des déclarations effectuées par ce contribuable (cf. Article 81 du LPF).
Le deuxième alinéa de l’article L. 81 du LPF, créé par l’article 21 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, dispose que le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non nommément désignées, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Sont donc visées par le présent décret, les entités, les organismes, les établissements et les personnes physiques ou morales devant répondre au droit de communication des administrations financières en application des articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF). L’objectif étant à cet égard de fixer les conditions de mise en œuvre du droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non nommément désignées, mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 81 susvisé.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr, « Décret n° 2015-1091 du 28 août 2015 fixant les conditions d’exercice du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 81 du livre des procédures fiscales »
