Ce mardi 22 septembre, l’Institut de la protection sociale (IPS) a édité un communiqué de presse dans lequel il est titré que la grande majorité des entreprises françaises seraient « sous la menace d’un redressement Urssaf » pour manque d’informations sur l’uniformisation du taux des cotisations sociales. Comment peut-on expliquer de telles affirmations ?
Pour financer les régimes de prévoyance de leurs salariés, lesquels ne viennent en complément de la sécurité sociale que dans la limite du plafond (tranche a) de 3 170 euros de salaire, la majorité des entreprises paierait encore à l’heure actuelle des taux de cotisations différents selon les tranches de rémunération. Ce qui signifie qu’en pratique les entreprises appliqueraient toujours deux taux de cotisation : un taux réduit pour les 3 170 premiers euros puis un taux plus important au-delà de ce montant.
Or, des évolutions règlementaires récentes ont modifié le dispositif antérieur. En effet, le décret du 9 janvier 2012 suivi de celui du 8 juillet 2014 a posé comme principe que le financement doit se faire sur la base d’un taux ou un montant uniforme pour tous les salariés ou ceux d’une même catégorie. Néanmoins cette nouvelle disposition demeure encore méconnue de la quasi-totalité des sociétés et des directeurs des ressources humaines (DRH). En effet, selon la chaine de radio « Europe 1 », 90% des entreprises de notre pays s’exposeraient à de lourds redressements dès 2016.
Animé par le souci d’assurer la protection sociale des entreprises, l’IPS a tenté d’infléchir la position de l’Administration en l’alertant dans un premier temps sur les « risques très graves de cette situation » et dans un second temps en lui demandant « de toute urgence une modification des textes pour que l’application de rémunération n’entraine aucun redressement Urssaf ».
Cette nouvelle norme corrobore la volonté du gouvernement de procéder à une recrudescence des contrôles Urssaf.
Si cette actualité a retenu votre attention, nous vous invitons à lire l’interview accordée par Maître Grégory Desmoulins (Avocat expérimenté en droit social chez AVOCATS PICOVSCHI) au quotidien « Le Figaro ».
Source : www.institut-de-la-protection-sociale.fr, Communiqué de presse de l’Institut de la protection sociale du 22 septembre 2015 ; www.europe1.fr, « 90% des entreprises menacées par un redressement de l’Urssaf », le 22/09/2015, par Olivier Samain et Gabriel Vedrenne ; www.lefigaro.fr, « Urssaf : de nouvelles règles menacent les entreprises françaises », le 23/09/2015, Maxime Brigand
