Le 10 septembre 2015, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a rendu deux arrêts concernant le recours en nullité de dessins et modèles communautaires formé par la société H&M contre la maison Yves Saint Laurent.
Rappelons que la validité du dépôt d’un dessin ou modèle communautaire est soumise à trois conditions. Il doit être nouveau, ce qui signifie qu’aucun modèle identique ne doit avoir été divulgué au public avant la date de dépôt ou de revendication du droit de priorité du dessin ou modèle en question.
Par ailleurs il doit avoir un caractère individuel de telle sorte que l’impression globale qu’il procure à l’utilisateur averti doit différer de celle que procure un même utilisateur, un dessin ou modèle divulgué antérieurement.
Enfin, ses caractéristiques ne doivent pas avoir été dictées uniquement par sa fonction technique.
En l’espèce, la maison YSL avait déposé auprès de l’OHMI (institut de dépôt des marques, dessins et modèles, brevets communautaires, situé à Alicante) des dessins et modèles de sacs à main. La société H&M s’y était opposée en formant un recours en nullité auprès de l’OHMI, arguant qu’ils étaient dépourvus de caractère individuel. La société H&M considérait donc que les dépôts effectués par la société YSL étaient très similaires à ses propres dépôts, et portaient donc atteinte à ses droits antérieurs. L’OHMI a rejeté sa demande.
La société H&M a alors saisi le TUE afin de faire droit à sa demande. Ce dernier s’est alors livré à un examen minutieux de l’impression visuelle globale produite par les sacs YSL et les sacs H&M. Il en ressort que les ressemblances sont peu significatives tandis que les différences sont importantes, notamment sur trois caractéristiques : la forme générale, la structure et la finition superficielle du sac.
Le TUE, par deux arrêts du 10 septembre 2015, a rejeté le recours en nullité de dessins et modèles, formé par la société H&M à l’encontre de la société YSL.
Amélie JOURDAN, Juriste
Source : curia.europa.eu
