Présenté en Conseil des ministres pendant l’été 2015, le Projet de loi Création et patrimoine défendu par la Ministre de la Culture Fleur Pellerin, a été adopté par l’Assemblée Nationale le 6 octobre 2015.
La liberté de la création est au cœur de ce projet de loi, puisque dès son premier article, il est proclamé « la création artistique est libre », érigeant ainsi cette liberté de création en liberté publique.
Afin « d’affirmer et de garantir la liberté de création » et de « moderniser la protection du patrimoine » plusieurs mesures sont annoncées.
Tout d’abord, ce projet de loi a également pour mission d’accélérer le processus d’accessibilité des livres aux personnes handicapées.
Ensuite, un volet est consacré au patrimoine et à sa protection. Le système de gestion des biens classés au patrimoine mondial de l’UNESCO sera inséré dans le droit français, ce qui n’est pas sans conséquence sur les questions d’urbanisme et de délivrance de permis de construire. Les collectivités devront également prendre en compte pour l’élaboration de leur plan local d’urbanisme, les zones dites « cité historique », notion qui se substitue à celles de secteurs sauvegardés, de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et d’aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP). En outre, un label relatif au patrimoine d’intérêt architectural récent devrait voir le jour. Il fera obstacle aux modifications et destructions, qui ne pourront être décidées qu’avec l’accord des services de protection du patrimoine.
Par ailleurs, la rémunération des artistes dans le milieu musical sera clarifiée à l’aide d’un « code des usages ». Afin de renforcer la protection de leurs droits, les artistes, producteurs, éditeurs, avec l’assistance de leur avocat en propriété intellectuelle, pourront faire appel à un médiateur de la musique pour tenter de résoudre leur litige. La création de cette institution s’inscrit dans la logique de désengorgement des tribunaux souhaité par le gouvernement français. Rappelons que le décret du 11 mars 2015 a modifié les articles 56 et 58 du Code de procédure civil relatif à l’assignation en matière civile, en imposant qu’il soit désormais fait état de toutes les diligences qui auront conduit à tenter de résoudre le conflit à l’amiable avant de saisir les juges. Le rôle de l’avocat est davantage renforcé, sa mission ne se réduit pas à défendre son client devant les tribunaux. En effet l’assistance d’un avocat pour tenter de résoudre son conflit à l’amiable est indispensable si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir un résultat concluant et éviter de passer par une longue et coûteuse procédure.
Source : www.vie-publique.fr ; www.gouvernement.fr
