En tant qu’employeur la question des avantages en nature que peuvent constituer des cadeaux, des logements gratuits, l’attribution d’un véhicule… est extrêmement importante. En effet, les avantages en nature constituent l’un des points d’alerte de l’URSSAF. Il s’agit même d’un élément phare du contrôle URSSAF.
Par ailleurs, les avantages en nature peuvent également être source de conflits avec vos salariés pouvant conduire à la saisine des prud’hommes, comme en témoigne le récent arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 septembre 2015.
Un salarié avait pendant sept ans eu l’autorisation tacite d’utiliser son véhicule professionnel également à titre personnel. Lors du transfert de son contrat de travail à une autre société, cet avantage lui a été retiré. Le salarié a alors porté l’affaire devant les prud’hommes considérant que l’usage du véhicule même à titre personnel était inhérent à son contrat de travail.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 28 mars 2014, avait fait droit à la demande du salarié en condamnant l’employeur au paiement d’une indemnité en réparation du préjudice subi par la privation de l’usage personnel du véhicule de l’entreprise. Pour la Cour d’appel, cette tolérance pendant plus de sept ans était devenue « un avantage en nature et un droit acquis ».
Par un arrêt du 29 septembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a dû déterminer si l’utilisation à titre privé d’un véhicule professionnel constituait ou non un avantage en nature.
En vertu de l’article 1134 du Code civil, la Cour de cassation a relevé que « le contrat de travail du salarié ne prévoit la mise à la disposition du salarié d’un véhicule que pour une utilisation strictement professionnelle ». Toutefois elle reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché si les parties avaient eu « l’intention commune de conférer un caractère contractuel à l’avantage consistant dans l’utilisation à titre privé du véhicule mis à sa disposition ». Ainsi le seul fait d’énoncer que pendant sept ans, le salarié a pu utiliser même à titre personnel du véhicule de fonction ne suffit pas, il faut encore pouvoir démontrer que l’employeur et le salarié étaient tous deux d’accord de telle sorte que cet avantage pouvait être considéré comme rattaché au contrat de travail.
Amélie JOURDAN, Juriste
Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2015, 14-17.955
