Mercredi 4 novembre 2015, le Premier ministre Manuel Valls et la Ministre du travail Madame Myriam El Khomri, ont annoncé que le projet de réforme du droit du travail consisterait en réalité à réécrire complètement le Code du travail actuel. Il est vrai que le droit du travail est une source de contentieux inépuisable, l’objectif de cette refonte complète est de le « rendre plus lisible » et de « permettre aux salariés et aux entreprises de mieux identifier leurs droits et possibilités qui leur sont offerts de s’adapter à leurs contraintes propres ».
Plusieurs pistes sont d’ores et déjà annoncées. Tout d’abord les droits fondamentaux auxquels il sera impossible de déroger seront inscrits dans le Code du travail. Il est fort probable que les normes internationales et européennes relatives à la durée du temps du travail, à savoir 48 heures maximum par semaine avec un repos de 11 heures consécutives, devraient y figurer. De même que la durée légale du travail et la majoration des heures supplémentaires.
Ensuite, il sera déterminé plus précisément et par sujets les règles qui pourront être décidées par les partenaires sociaux et celles qui relèvent des accords d’entreprise et accords de branche. Pour les cas où aucun accord collectif ne sera envisagé, des règles supplétives seront élaborées afin de pallier cette carence. Concernant ces accords collectifs, une refonte importante est prévue quant à leur révision et à leur dénonciation, afin de répondre à l’objectif fixé par le Premier ministre « que tous les accords collectifs soient majoritaires ».
Une réforme importante des conventions collectives est à prévoir puisque le Premier ministre a annoncé vouloir réduire le nombre de branches professionnelles à 400 (il est aujourd’hui de 700).
Enfin, il est prévu de mettre en place des accords spécifiques pour les TPE et PME visant à favoriser une appropriation plus optimale du droit du travail par ces entreprises.
Amélie JOURDAN, Juriste
Source : www.dalloz-actualite.fr
