Afin d’éviter de nombreuses contraintes liées au statut des baux commerciaux, les bailleurs ont eu tendance à privilégier la signature de contrats de location-gérance. Pour bénéficier d’un statut plus favorable, les locataires-gérants ont la possibilité d’agir en requalification du contrat en bail commercial (ou en sous-location commerciale) si cela correspond à la réalité de leur situation.
Cette action est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce. La Cour de cassation a eu plusieurs fois l’opportunité d’éclairer le point de départ de ce délai. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, peu importe qu’il ait été tacitement reconduit (Com. 11 juin 2013) ou que sa date d’effet ait été différée (Civ. 3e, 23 nov. 2011).
Par un arrêt récent du 3 décembre 2015, la Cour de cassation a précisé que ce point de départ était toujours la conclusion du contrat initial, même si celui-ci a été renouvelé par plusieurs avenants successifs.
Il est à noter que la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, voulant équilibrer les rapports bailleur-preneur, a notamment remplacé la sanction des clauses contraires au statut en substituant à la nullité la sanction du réputé non écrit (imprescriptible), afin de tenir en échec cette prescription biennale.
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