La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu récemment une décision relative à la location d’une grande surface située dans un centre commercial (CJUE, 26 novembre 2015, Maxima Latvija, aff. C-345/14).
En l’espèce, une société exploitant des magasins à grande surface a pris en location des grands espaces dans des centres commerciaux en Lettonie. Le Conseil de la concurrence de Lettonie reprochait à certains de ces contrats de bail de contenir une clause anticoncurrentielle, car cette clause donnait à la société locataire le droit de s’opposer à la location des autres espaces commerciaux par le bailleur au profit de personnes tierces.
La CJUE a estimé qu’un contrat comportant une telle clause n’était pas anticoncurrentiel par objet, et n’est donc pas contraire à l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Pour la CJUE, les contrats qui doivent être sanctionnés à ce titre sont ceux qui contribuent de manière significative à un éventuel cloisonnement de ce marché. Ce cloisonnement est apprécié en fonction de deux critères non exhaustifs : la position des parties contractantes sur le marché et la durée du contrat.
Sources : eur-lex.europa.eu et curia.europa.eu
