L’indivision n’est pas forcément une situation facile à gérer, notamment lorsque ses membres sont de la même famille et que des tensions apparaissent entre eux. Ces conflits ont tendance à émerger au moment du partage, et plus précisément, lorsque surviennent les questions de l’imputation des charges. La première Chambre civile de la Cour de cassation a, par un arrêt en date du 13 janvier 2016 (n°14-24767), rappelé l’étendue de la notion de « dépenses nécessaires ».
Durant leur union, un couple avait acquis un terrain sur lequel il a fait bâtir une maison. Suite à leur séparation, le conjoint a occupé privativement le bien immobilier et a réglé les diverses dépenses incombant à la maison. Parmi ces dernières figuraient entre autres des dépenses que l’occupant des lieux rattachait « à l’amélioration de l’immeuble » et les taxes foncières. Un désaccord est né entre les indivisaires sur la qualification de ces dépenses.
En effet, alors que le locataire espérait s’y soustraire en arguant que l’indivision devait les prendre en charge intégralement, l’autre indivisaire (l’ex-compagne) souhaitait les imputer à la charge du premier, ce qu’elle a obtenu devant les juges d’appel. La censure partielle de la haute Cour n’est intervenue que pour les taxes foncières sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er du Code civil au motif qu’elles devaient rester à la charge de l’indivision jusqu’au jour du partage. Ces taxes tendaient « à la conservation [juridique] de l’immeuble » et ce peu important que la maison ait fait l’objet d’une occupation privative. Chacun des indivisaires sera tenu au paiement à hauteur de leurs droits dans l’indivision.
Cette solution n’est pas nouvelle en la matière puisque la notion de dépenses nécessaires est largement entendue par la jurisprudence qui y inclut la taxe foncière, tant qu’elle ne relève pas du fait de l’occupant à titre privatif (Cass. Civ. 1ère 20 mars 1980, n°87-10798).
Si vous êtes en situation de partage sur un bien ou plusieurs mobiliers ou immobiliers suite à un décès d’un parent ou d’une acquisition en indivision, rapprochez-vous d’un avocat compétent en droit des successions et en droit immobilier afin d’obtenir les conseils les plus adaptés à votre situation.
Source : www.dalloz-actualité.fr : Conservation du bien indivis », le 01er.02.2016, Stéphane PRIGENT
