Lorsqu’une entreprise dépose une marque en France, elle devient titulaire de droits de propriété industrielle sur la dénomination et/ou image déposée, pour une durée de dix ans renouvelable. Avec le développement d’internet, bon nombre de concurrents n’hésitent pas à reprendre des mots clés déposés à titre de marque par d’autres, dans leurs URL afin d’améliorer leurs référencement.
De telles pratiques seraient assimilables à de la contrefaçon comme en témoigne le récent jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris, le 29 janvier 2016. Un site de vente en ligne aurait repris la marque d’une entreprise au cours d’une opération commerciale non autorisée. A des fins de promotion, de cette vente, l’opérateur de ventes en ligne aurait reproduit la marque dans l’annonce commerciale d’un moteur de recherche et dans l’URL menant à son site.
Les juges ont dans un premier temps constaté que la marque était effectivement reproduite « les tirets entre chaque mot consistant en des différences insignifiantes ». Puis ils ont ensuite pris acte du fait que cette marque n’était pas utilisée qu’à des fins de communication de la vente mais bien comme une marque à part entière « pour signaler à l’internaute, d’une part l’objet de la vente (de tapis de la marque « un amour de tapis ») et d’autre part, l’origine des tapis qu’elle propose à la vente, en mentionnant à nouveau la marque sous chaque photographie de tapis ».
Le TGI de Paris a ainsi fait droit à la demande de l’entreprise propriétaire de la marque en admettant la contrefaçon de marque par une utilisation dans l’URL d’un site de ventes privées, organisant en outre une vente non autorisée par l’entreprise commercialisant les produits.
Avec le développement d’internet, les actes de contrefaçon ont tendance à se multiplier et causer de plus en plus de préjudices en raison de l’étendue du réseau. Il ne peut être que recommandé de faire appel à un avocat en propriété intellectuelle pour bâtir sa stratégie de développement de ses actifs immatériels, afin de ne pas risquer de tomber dans la contrefaçon.
Amélie JOURDAN, Juriste
Source : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4887 : « Contrefaçon de marque dans une url », TGI de Paris, 3ème ch., 3ème sec., jugement du 29 janvier 2016 Monsieur O. S., Un Amour de Tapis Sarl / ww E-Services France
