Le don manuel déroge au formalisme imposé aux donations, il ne laisse aucune trace. Dans un arrêt récent du 13 janvier 2016, la Cour de cassation a pu confirmer cette caractéristique du don manuel, notamment concernant son acceptation.
Dans cette affaire, un homme avait acquis un tableau lors d’une vente publique aux enchères. La commune apprenant cette vente, a assigné les vendeurs, acquéreur et commissaire-priseur. Elle soutenait qu’elle avait acquis la propriété de cette œuvre plus de vingt ans auparavant à la suite d’un don manuel que lui en avait fait la fille de l’artiste, puis qu’elle avait déposé plainte pour vol après découvert sa disparition après la vente aux enchères.
La Cour d’appel rejette la demande de la commune en retenant qu’aucune délibération du conseil municipal n’a été produite afin d’accepter le don. L’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit en effet que le conseil municipal doit statuer sur l’acceptation des dons et legs en faveur de la commune.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel sur le fondement de l’article 932 du Code civil notamment. Elle décide au contraire que l’acceptation du don manuel échappe à tout formalisme et peut être simplement tacite. En conséquence aucune délibération expresse du conseil municipal n’est exigée pour accepter la donation selon la Cour de cassation.
Par cette décision, la Cour de cassation rappelle que le manuel se matérialise seulement par remise irrévocable de la chose. Traditionnellement, le don manuel est une donation entre deux personnes vivantes qui se traduit par la remise de la main à la main de la chose mobilière. Aujourd’hui, face à la dématérialisation des biens, le don manuel peut porter sur certains biens incorporels à condition qu’il y ait au moins dessaisissement irrévocable entre vifs. Ainsi, la jurisprudence a admis le don manuel par virement, ou encore par chèque.
Source : www.legifrance.gouv.fr/ : Cass., Civ. 1re, 13 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-28.297
