Quelles sont les nouveaux cas de recours à l’état d’urgence ?

Institué par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et mis en place depuis les attentats de novembre dernier, le régime de l’état d’urgence vient de marquer un nouveau tournant dans la soirée du lundi 8 février 2016 devant l’Assemblée Nationale.

Malgré l’absence des ¾ des députés, l’Assemblée Nationale a voté l’article 1^er du projet de révision constitutionnelle qui inscrit la notion d’état d’urgence au sein de la Constitution de 1958 et modifie ses modalités de recours et de sa mise en œuvre.

Il sera ainsi inséré au sein de la Constitution que l’état d’urgence pourra être institué par décret en Conseil des Ministres pour les cas de « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public » et/ou d’« événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ». La situation de « calamité publique » doit être largement entendue, entre autres, elle vise les « catastrophes écologiques, catastrophes naturelles, catastrophes liées à des épidémies » (compte rendu de la première séance de l’Assemblée Nationale du lundi 8 février 2016 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160124.asp#P721204).

Les deux hémisphères devront assurer le contrôle et décider ensemble du moment de l’institution de l’état d’urgence, qui en cas de prorogation ne pourra excéder une durée de quatre mois. Enfin, pendant toute la durée de l’état d’urgence, l’Assemblée Nationale bénéficiera d’une immunité certaine puisqu’elle ne pourra être dissoute.

Enfin, suite au communiqué de presse du Conseil des Ministres du 23 décembre 2015, l’article 2 dudit projet prévoyant la déchéance de la nationalité française des binationaux en raison de leur condamnation pour terrorisme devra faire l’objet d’un vote ce jour, mercredi 10 février 2016, par les députés.

En attendant, le mardi 9 février 2016, les sénateurs ont décidé de proroger l’état d’urgence actuel pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 26 février prochain. Au tour des députés de se prononcer.

Sources : legifrance.gouv.fr ; assemblee-nationale.fr ; www.dalloz-actualité.fr