Le communiqué de presse du 12 janvier 2016 de M. Michel Sapin largement répandu dans le monde de la gestion de patrimoine vient d’être confirmé par une réponse ministérielle.
M.Sapin annonçait le revirement de la réponse ministérielle Bacquet dans les termes suivants : « […] le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance-vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué. Cette mesure bénéficiera à de nombreux épargnants et à leurs successeurs ».
En effet, depuis la réponse Bacquet du 29 juin 2010, les héritiers étaient amenés à payer les droits de succession sur la moitié de la valeur de l’assurance-vie au décès du premier époux, sans pour autant pouvoir en bénéficier.
Une réponse ministérielle publiée au JO le 23 février 2016 a confirmé et précisé le communiqué de presse du Ministre des Finances dans les termes suivants : « Il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé ».
Ainsi, le droit fiscal tient enfin compte des spécificités de l’assurance-vie non dénouée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016.
Sources : http://questions.assemblee-nationale.fr/ et http://www.economie.gouv.fr/
