Le décret d’application précisant les modalités d’application de l’habilitation familiale a été publié au Journal officiel le 25 février 2016. L’habilitation familiale est un nouveau dispositif de protection des personnes à protéger, introduit par l’ordonnance du 15 octobre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016.
Ce dispositif inscrit dans le Code civil, permet d’assurer une protection, par la famille, des intérêts de la personne vulnérable. Il n’est pas obligatoire de recourir à une mesure de protection judiciaire telle que la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle.
Cette mesure permet aux proches d’une personne qui n’est pas en état de manifester sa volonté, de pouvoir la représenter dans les actes de sa vie. Elle peut porter sur un ou plusieurs actes d’administration ou actes de dispositions, toutefois les actes de disposition à titre gratuit sont soumis à autorisation du juge. Elle peut aussi concerner des actes relatifs à la personne.
L’habilitation peut aussi avoir une portée plus générale et ainsi concerner une ou les deux catégories d’actes.
La mise en place de ce système exige l’intervention du juge. Cependant une fois l’habilitation obtenue, le juge n’intervient plus, ce qui rend l’habilitation familiale très différente des mesures de protection judiciaire.
Source : www.legifrance.gouv.fr : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 pris pour l’application de l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
