Le 15 décembre 2015, le Parlement Européen validait l’adoption du « Paquet Marques », réformant le droit des marques au niveau communautaire. Depuis le 23 mars 2016, le Règlement communautaire mettant en œuvre les premières mesures de la réforme est entré en vigueur.
Le droit des marques communautaires a été modernisé afin de s’adapter aux changements économiques et sociétaux. Depuis le 23 mars dernier, l’exigence d’une représentation graphique pour déposer une marque communautaire n’est plus requise. Il semblerait que le législateur communautaire ait ouvert la porte aux dépôts de marques olfactives ou même gustatives, en autorisant le dépôt de marques aux signes non habituels.
Les coûts liés au dépôt de marque communautaire ont également changé puisque désormais le forfait de trois classes n’existe plus permettant de mieux cibler le choix des classes de produits ou services et de rendre plus attractif le dépôt communautaire.
Enfin, l’organisme de propriété intellectuelle de l’Union Européenne a changé de nom. Il a troqué la dénomination OHAMI, soit Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur, pour celui d’OUEPI, soit Office Européen pour la Propriété Industrielle.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des prochains changements qui surviendront avec l’entrée en vigueur de la Directive dans les mois à venir. En attendant, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat compétent en droit des marques pour créer ou défendre vos marques à l’échelle communautaire.
Source : https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/trade-marks : « Information importante à l’attention de nos usagers: Entrée en vigueur du règlement sur la marque de l’Union européenne »
