Un récent arrêt de cassation nous rappelle que les testaments sont souvent source de contentieux dans les successions.
Dans une affaire tranchée par la Cour de cassation le 31 mars 2016, une personne était décédée en laissant pour parent proche un cousin. Le défunt avait rédigé plusieurs testaments, le dernier datant de 2001 était rédigé en commun avec sa fille.
Ce testament conjonctif étant annulé en raison de sa forme, sont alors intervenus deux légataires désignés par un testament antérieur qui demandent à ce que soit constatée la validité de ce testament précédent. La cour d’appel rejette leur requête en expliquant qu’il ressort des écrits postérieurs rédigés et signés par le testateur une volonté constante de maintenir les dispositions de son dernier testament, malgré la connaissance du défunt de la nullité de son testament.
La Cour de cassation sanctionne ce raisonnement et casse l’arrêt de la cour d’appel au motif que « la réitération, par un testament régulier, d’un premier testament nul en la forme, ne peut faire revivre que celles des dispositions de ce premier testament que le second rappelle en termes exprès, et auxquelles il donne ainsi une existence légale« . Or dans cette affaire, « les écrits postérieurs au testament annulé ne reprenaient expressément aucune des dispositions de cet acte » donc les dispositions de ce testament nul sont inefficaces.
Malgré la nullité certaine du dernier testament, il n’a pas été simple de faire constater la validité du testament précédent. C’est pourquoi l’assistance d’un avocat chevronné en droit des successions est toujours précieuse dans ces démarches, comme lors de la contestation de testament.
Source : Cass Civ 1, 31 mars 2016, n° 15-17.039 https://www.legifrance.gouv.fr
