La réforme du Code du travail menée par la Ministre Myriam El Khomri a été adoptée le jeudi 12 mai 2016 après l’emploi du « 49-3 ». Cet article bien connu de la Constitution permet au Gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte qui ne fera pas l’objet d’un vote à l’Assemblée nationale.
La motion de censure engagée par certains députés n’a pas abouti à la démission du Premier ministre Manuel Valls et de son Gouvernement.
Les principaux angles de la réforme portent sur le renforcement de la négociation collective avec notamment une primauté donnée à l’accord d’entreprise, l’instauration d’une garantie jeune, la flexibilisation du temps de travail ou encore la redéfinition du licenciement économique. La fixation du montant des indemnités de licenciement reposera quant à elle sur un barème indicatif.
Le recours à la procédure du 49-3 a permis l’adoption du texte en première lecture. Mais le débat parlementaire n’est pas clos. Le projet de loi sera examiné par le Sénat en commission et fera l’objet de discussions en séance le 13 juin prochain.
La loi sera définitivement adoptée si toutes les dispositions sont votées en termes identiques par le Sénat. En cas de divergences, les points de désaccord du texte feront l’objet de navettes entre les deux chambres jusqu’à l’obtention d’un consensus.
Le président du Sénat Gérard Larcher a déjà fait connaître son intention de rétablir la version initiale du projet de loi qui s’écarte du texte actuel. Les débats parlementaires pourraient donc s’inscrire dans la durée et retarder ainsi la promulgation de la loi et ses décrets d’application.
Sources : www.assemblee-nationale.fr ; www.vie-publique.fr ; www.lemonde.fr
