Au décès d’un débiteur, les créances doivent être déclarées selon une procédure spécifique. La Cour de cassation est récemment revenue sur ce sujet.
Dans cette affaire, une personne avait été condamnée en justice à indemniser une société. Cependant elle décède avant d’avoir pu verser la somme. La société créancière, ayant eu connaissance du décès, a signifié le jugement reconnaissant leur créance au notaire s’occupant de la succession.
Quelques mois plus tard, la fille du défunt débiteur, unique héritière de la succession, accepte à concurrence de l’actif net. Le choix de cette option, ainsi que l’élection de domicile chez le notaire a ensuite été publié au BODACC par le greffe.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel qui avait considéré que sa créance était éteinte au motif que la société créancière n’avait pas bien appliqué l’article 792 du Code civil. Il était reproché notamment à la société créancière d’avoir signifié le jugement « avant que l’acceptation à concurrence de l’actif net ait été régulièrement portée à la connaissance de l’ensemble des créanciers par une publication au BODACC ». Cette signification aurait pour effet de faire bénéficier la société créancière d’une « priorité de paiement illégitime par rupture d’égalité devant la loi ».
Or le Code civil énonce bien que le créancier d’une personne défunte doit déclarer sa créance dans le délai de 15 mois à partir de la publicité nationale dont fait l’objet la déclaration d’acceptation de l’héritier. À défaut, les créances non assorties de sûretés sont éteintes.
Créancier, garant, caution… Il vaut mieux s’entourer d’avocats aguerris en droits des successions afin de bien respecter toute procédure au risque de perdre la créance !
