« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué… ».
Ce principe posé par le Code civil a été récemment rappelé dans un arrêt de la Cour de cassation.
En l’espèce, une dame décède laissant deux fils comme héritiers et un testament olographe dans lequel elle spécifie : « Le partage de mes biens devra avoir lieu à l’amiable. Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de ma succession qui lui est reconnue par la loi ».
Une partie de l’héritage fait l’objet d’un partage amiable. Dix-sept années passent. Un des héritiers ne voulant plus rester dans l’indivision assigne son frère en partage des biens demeurés indivis. Le frère conteste cette demande et invoque notamment la clause pénale contenue dans le testament.
La cour d’appel, approuvée ensuite par la Cour de cassation, estime que « la clause litigieuse était de nature à interdire, en raison de ses conséquences préjudiciables, la cessation de l’indivision en cas de refus d’un indivisaire de procéder à un partage amiable ou en l’absence d’accord sur les modalités de celui-ci » et en déduit que « cette clause, qui avait pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage, devait être réputée non écrite ».
Avec cet arrêt, la Cour de cassation rappelle ainsi le caractère précaire de l’indivision. L’indivision post-successorale est parfois maintenue dans l’intérêt de tous les co-indivisaires, mais chaque co-indivisaire peut y mettre fin à tout moment, quelle que soit la volonté du défunt. Si vous rencontrez des difficultés à sortir de l’indivision ou à remettre en cause un testament, faites appel à un avocat rompu à la pratique du contentieux successoral pour vous assister dans vos actions.
Sources :
- https://www.legifrance.gouv.fr/ (Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 2016, n°15-13.312)
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296
