L’année dernière, un député a interrogé, via la procédure des questions écrites, le garde des Sceaux sur une simplification souhaitable de la renonciation à succession.
Pour rappel, la renonciation constitue l’une des options possibles par l’héritier lors d’une succession, avec l’acceptation pure et simple et l’acceptation à concurrence de l’actif net. En ce qui concerne les formalités, l’héritier doit adresser ou déposer sa renonciation au greffe du TGI du lieu d’ouverture de la succession. Par précaution, il est généralement conseillé d’envoyer la déclaration par lettre recommandée avec avis de réception. Cette déclaration est une condition d’opposabilité aux tiers de la succession.
Comme le rappelle le député, c’est souvent sur les conseils du notaire que les héritiers sont amenés à renoncer, particulièrement lorsque le passif de la succession dépasse l’actif. Constatant cette réalité, le député a interrogé le garde des Sceaux sur une éventuelle simplification de la procédure pouvant alléger la charge des tribunaux en autorisant que la renonciation soit faite directement devant le notaire.
Pour le garde des Sceaux, « l’ouverture de cette nouvelle option, en parallèle du passage par le greffe qui reste maintenu, s’avère pertinente dans les cas où les mécanismes de représentation conduisent à des renonciations en chaîne, les descendants renonçant, eux aussi, la plupart du temps, à la succession ». Il nous apprend aussi qu’un projet de loi modifiant le Code civil sur ce point est en cours et que cette nouvelle option pourrait entrer en vigueur avec le vote de la loi.
Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199 et Réponse ministérielle JOAN N° 63203 du 03 mai 2016 (http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63203QE.htm)
