La Cour de cassation a rendu un arrêt en mai 2016 concernant la situation de l’héritier réservataire en présence d’un légataire universel.
En l’espèce, une dame décède laissant pour lui succéder sa fille. La défunte avait institué son neveu légataire universel. Pour le partage de la succession, la fille demande l’attribution préférentielle de certaines parcelles de terres, et subsidiairement leur licitation. Or la Cour d’appel refuse sa demande.
La fille héritière forme alors un pourvoi en cassation. Pour l’héritière réservataire, son cousin légataire universel et elle-même se trouvent tous deux en indivision jusqu’au partage, en tant qu’héritiers de sa mère. A ce titre, elle demande l’attribution préférentielle des terres.
La Cour de cassation ne tranche pas en sa faveur. Elle rejette son pourvoi au motif que « le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire ». En conséquence, la fille du de cujus ne pouvait prétendre ni à l’attribution préférentielle, ni à la licitation des parcelles dépendant de la succession.
Comme l’illustre l’arrêt, il est parfois des situations où, par la volonté du défunt et les mécanismes juridiques, les enfants sont privés de tout l’héritage familial. Le droit des successions étant complexe, seul un avocat expert dans ce domaine peut bien vous éclairer et défendre au mieux vos intérêts.
Source : Cass. Civ. 1, 11 mai 2016, n°14-16.967. Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/
