Le conseil « Affaires économiques et financières » (ECOFIN) rassemblait le 17 juin dernier, les Ministres de l’économie et des finances des Etats-membres de l’Union européenne, au Luxembourg. C’est lors de cette réunion qu’a été discutée la directive ATAD (Anti Tax Avoidance Directive), récemment adoptée ce 21 juin 2016.
Le texte vise à lutter contre l’évasion fiscale des grandes entreprises et se focalise notamment sur l’optimisation fiscale des multinationales en imposant davantage de transparence. La directive permettra de coordonner l’action des Etats en vue de résorber l’évasion fiscale.
Une entreprise qui contreviendrait aux dispositions du texte serait sanctionnée selon le principe de la double-taxation. Il est également prévu qu’elle soit imposable partout où elle engendrerait des profits. Ce système permet d’éviter la pratique qui consiste pour une multinationale, à implanter son siège social dans un Etat à la fiscalité avantageuse et à répartir ses filiales dans divers pays européens où aucun impôt ne serait dû.
L’adoption de cette directive va dans le sens d’une taxation effective et témoigne de la volonté des Etats d’harmoniser leurs législations sans pour autant porter atteinte à la souveraineté de chacun, puisque le texte ne fixe que les objectifs à atteindre. Les Etats-membres sont libres quant aux moyens à employer pour y parvenir.
L’orientation prise par la Commission européenne résulte de nombreux constats d’évasion fiscale, dont le plus retentissant a été mis en avant par les révélations des Panama papers. L’autre versant vertueux engendré par cette affaire serait le retour des évadés fiscaux en France qui réclament une régularisation de leurs avoirs détenus à l’étranger.
Le service de traitement des déclarations rectificatives, rattaché à la Direction générale des finances publiques, a en effet enregistré une hausse des demandes de régularisation pour l’année en cours. La conséquence serait, selon le Ministère de l’économie, une rentrée de plusieurs milliards d’euros dans le budget de l’Etat, une aubaine !
Sources : http://www.consilium.europa.eu/fr/council-eu/configurations/ecofin/
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21114.pdf http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-160_en.htm
