Interrogé par le député Frédéric Lefebvre, le ministère de la justice s’est prononcé le 17 mai 2016, sur le régime juridique de la réserve héréditaire.
La réserve héréditaire est la part légale qui revient aux enfants voire au conjoint survivant du défunt.
Le ministère a rappelé les fonctions de régime. Tout d’abord, la réserve héréditaire a pour but de protéger les enfants voire le conjoint survivant. En effet, la France est l’un des Etats les plus protecteurs pour les enfants puisqu’il n’est pas possible de les déshériter.
Ensuite, la réserve héréditaire a une fonction familiale puisque le testateur ne peut disposer librement que de sa quotité disponible. Ainsi il est assuré qu’une partie de son patrimoine ira à sa proche famille.
Enfin, la réserve héréditaire a également une fonction individuelle dans la mesure où chacun de ses enfants est assuré d’avoir au moins une part égale à celle des autres. Il est possible cependant que l’un d’eux soit avantagé en obtenant en plus, tout ou partie de la quotité disponible.
Le député souhaitait savoir si le gouvernement serait favorable à l’adoption d’une dérogation à la réserve héréditaire, pour les personnes qui auraient pu se constituer un bon patrimoine uniquement en raison de leur réussite personnelle, et qui souhaiteraient transmettre leurs biens à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique.
Le ministère de la justice a considéré que les quelques évolutions législatives en la matière permettaient déjà au de cujus de disposer de son patrimoine comme il le souhaitait. Selon le ministère, la législation actuelle assure un bon équilibre entre volonté du de cujus et protection des intérêts des héritiers réservataires.
Source : www.lemondedudroit.fr : « Précisions sur la réserve héréditaire », le 7 juillet 2016
