Selon Les Échos, le Gouvernement envisagerait de fermer la cellule de régularisation de Bercy. L’échange automatique de données est en marche et sera effectivement en vigueur en 2018, ce qui pourrait bien conduire à la suppression de la cellule de régularisation de Bercy qui deviendrait de fait « inutile » puisque le gouvernement disposera alors de toutes les informations nécessaires concernant les comptes bancaires ou avoirs situés à l’étranger non déclarés.
Cette cellule de régularisation avait été mise en place suite à la circulaire CAZENEUVE et permet aux personnes détenant des avoirs étrangers non déclarés de régulariser leur situation en présentant leur dossier à l’administration, bénéficiant ainsi d’une certaine clémence se traduisant, selon les cas, par une diminution du taux des pénalités et surtout par la limitation voire l’abandon du risque pénal, d’où l’intérêt d’être assisté, lors de cette procédure, par un avocat fiscaliste rompu à cet exercice.
Ainsi nous ne pouvons qu’alerter les contribuables qui n’auraient pas encore régularisé leur situation à l’horizon 2017-2018. En effet, la fin de cette cellule signifierait la fin d’un possible repentir. Il ne serait donc plus possible pour les contribuables de bénéficier de conditions favorables. Le fisc ayant accès à un ensemble des données, les avoirs non déclarés pourront être facilement identifiés et le contrôle fiscal serait alors immédiat avec le risque de redressement et de sanctions (fiscales et pénales) qui s’ensuit ; la négociation avec le fisc risque d’en être que plus difficile.
Avocats Picovschi, suit cette annonce de près et ne manquera pas de vous informer des suites.
Source : www.lesechos.fr, « Evadés fiscaux : Bercy envisage de fermer la cellule de régularisation », Étienne LEFEBVRE, le 21/07
