Le dernier conseil des ministres avant la pause estivale s’est tenu hier, mercredi 3 aout. Figuraient à l’ordre du jour : les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les Jeux olympiques de Rio ou encore le projet de loi relatif au statut de Paris. Pour autant, d’autres sujets restent en suspens et il faudra attendre la rentrée pour qu’ils soient de nouveau étudiés.
Quels sont les travaux en cours qui devraient avancer à partir de septembre ?
La proposition de loi visant à encadrer les rémunérations des dirigeants d’entreprises a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 mai. Elle a dorénavant été transmise au Sénat.
Une autre proposition de loi relative au droit des sociétés devrait être étudiée. Elle instaurait une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Il s’agit de prévenir les risques et de lutter contre les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans les relations d’affaires. En effet, les sociétés transnationales se développant considérablement, il est nécessaire de mieux les encadrer. Cette proposition de loi a été adoptée avec modifications en 2e lecture par l’Assemblée nationale, le Sénat devrait donc l’étudier prochainement.
La réforme du 10 février 2016 relative au droit des contrats, au régime général et à la preuve des obligations devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2016. Cette réforme d’ampleur, aux trois objectifs précis : simplicité, efficacité et protection, a pour but de clarifier le droit des contrats. Il s’agit en effet de proposer un droit plus prévisible, qui sera accessible aux particuliers comme aux professionnels. Des nouveautés sont aussi prévues comme la preuve numérique, la consécration de la théorie de l’imprévision, la sanction de l’abus de dépendance …
On peut citer également le projet de loi ratifiant la loi du 11 mai 2016 relative à la réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes (SA) non cotées qui prévoit que le nombre minimal d’actionnaires passe de sept à deux. Le but est de rendre les sociétés anonymes plus attractives pour les petites et moyennes entreprises, mais aussi, selon les mots du projet de loi de ratification, « d’accroître la compétitivité de la France qui restait le seul pays d’Europe à avoir maintenu la règle des sept actionnaires ».
D’autres projets et propositions sont naturellement en cours. La mise en vigueur de la loi travail, récemment adoptée, est par exemple très attendue. Il faudra patienter jusqu’à la rentrée pour constater l’évolution de ces travaux législatifs.
Source : www.legifrance.gouv.fr
