Dans une décision du 9 août 2016, la cour d’appel de Toulouse a condamné la société-fille d’un grand groupe américain à verser plus de sept millions d’euros aux salariés, dont les licenciements ont été jugés comme « sans cause réelle et sérieuse ».
La première tentative par l’avocat des salariés a été de considérer que la maison-mère américaine était employeur au même titre que la société dans laquelle travaillaient les salariés, et ainsi, d’engager sa responsabilité. En effet, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’appliquer la notion de coemploi, soumise à des critères stricts, pour considérer que la société mère était également employeur et qu’elle devait à ce titre verser les indemnités.
Mais dans un arrêt du 2 juillet 2014, en appliquant ses critères, celle-ci a jugé qu’il n’y avait pas de coemploi dans l’affaire en question. Elle exige en effet qu’il y ait une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de la société-fille, à charge pour les avocats de chaque partie d’en apporter la preuve ou de la réfuter. Ce faisant, elle casse la décision contraire de la cour d’appel de Toulouse. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux qui juge conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Cependant, l’affaire ne s’arrête pas là. Après plus de six années de procédures judiciaires, dans sa récente décision du 9 août, la cour d’appel de Toulouse juge le licenciement de 191 salariés « sans cause réelle et sérieuse ». Ceci constitue une lourde défaite pour l’entreprise, qui a été condamnée à verser 7 millions d’euros d’indemnités aux ex-salariés (montant qui a été diminué par rapport aux 10 millions en première instance).
La fin de ce combat judiciaire n’est toutefois pas encore annoncée. Outre le fait que la société dispose d’un délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation, des procédures concernant d’autres anciens salariés sont toujours pendantes. C’est pourquoi il est généralement conseillé aux sociétés lors de l’engagement d’un licenciement économique de missionner un avocat expérimenté et doté d’une grande ténacité et dextérité pour effectuer les procédures. La partie adverse ne manquera pas non plus de le faire. En effet, des centaines d’emplois et des millions d’euros sont en jeu.
