En place depuis plus de 30 ans, le crédit d’impôt recherche est une mesure fiscale destinée à soutenir les activités de recherche et de développement des entreprises, quelle que soit sa taille ou son secteur. Celles-ci peuvent ainsi déduire de leur impôt les dépenses engagées en ce sens. En 2016, ce crédit représente environ 5,5 milliards d’euros pour plus de 20 000 bénéficiaires.
Cependant, il semblerait que le dispositif soit jusqu’alors soumis à un contrôle très lacunaire. Les vérifications sur l’utilisation de ces fonds ne se fait qu’a posteriori, et de manière irrégulière. Mais depuis 2007, le Ministère de l’Economie a intensifié les contrôles, ce qui a conduit à un total de 819 millions d’euros de rappels d’impôts.
Le rapport sénatorial relatif à la question pointe également un autre problème. Les contrôles sont menés en binôme par l’administration fiscale et le Ministère de la Recherche qui envoie des experts scientifiques pour vérifier l’utilisation des aides. Or le Ministère n’a pas accès aux données protégées par le secret fiscal. En effet, la partie scientifique vise avant tout à s’assurer de l’éligibilité des opérations entreprises par la société au titre du crédit d’impôt recherche par rapport à ce que prévoit la loi. Quant aux services des impôts, ceux-ci sont les seuls compétents pour opérer des rectifications. Ils peuvent au titre de leur contrôle vous demander de fournir des documents comptables, des factures, etc …
Si vous faites l’objet d’un contrôle, vous détenez néanmoins des droits. S’agissant de l’agent mandaté par le Ministère de la Recherche pour le contrôle, le Conseil d’Etat a précisé en juillet 2016 que le contribuable qui fait l’objet du contrôle fiscal doit connaître le nom de l’expert afin de pouvoir vérifier l’absence de conflit d’intérêts. Les détails procéduraux ont leur importance, car destinés à garantir les droits des contribuables, le rappel d’impôts peut devenir nul si l’avocat fiscaliste apporte la preuve que l’administration fiscale n’a pas rigoureusement accompli sa mission conformément aux textes de lois.
Sources : Conseil d’Etat, 19/07/2016, 9e-10e chambre ; Le Monde, « LE CIR et ses milliards peu contrôlés », 06/09/2016, M. DAMGE : http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/09/06/le-cir-et-ses-milliards-peu-controles_4993102_4355770.html
