Par un arrêté du 25 juillet 2016, le notaire chargé de déterminer l’actif successoral doit obligatoirement consulter le Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) lors du règlement d’une succession. Avant cette mesure, il ne pouvait le consulter que sur mandat d’un héritier à l’occasion d’un décès, ce qui pouvait occasionner un manque de visibilité du patrimoine détenu en banque par une personne décédée.
Cette situation avait été vivement remise en cause par la Cour des comptes qui relevait le nombre important d’avoirs bancaires qui tombaient en déshérence parce que leur titulaire n’était pas localisable ou ne s’était pas manifesté. La Cour des comptes estimait que l’encours des avoirs bancaires non réclamés s’élevait à 1,2 million d’euros !
Dès lors, cette mesure s’inscrit dans la continuité de la loi Eckert du 13 juin 2014 dont le but est d’assurer une meilleure transparence ainsi qu’une protection de l’épargnant et des bénéficiaires. Cette loi met ainsi à la charge des banquiers plusieurs obligations et créé le FICOVIE (qui recense les contrats d’assurance vie), consultable par les notaires au moment de l’ouverture d’une succession.
Le FICOBA, dont la gestion est assurée par la Direction Générale des Finances Publiques, recense ainsi toutes les ouvertures, modifications et fermetures des comptes bancaires. Il peut être consultable par les huissiers de justice, les autorités judiciaires et officiers de police judiciaire, les agents de la répression des fraudes, etc… mais aussi par la personne concernée et à son décès ses héritiers.
L’accès au FICOBA permet ainsi de simplifier la constitution de l’actif successoral, la recherche des héritiers et assure la protection des droits des parties.
Sources : www.leparticulier.fr « les notaires ont désormais accès au fichier des comptes bancaires ». Stéphanie Alexandre le 21/09/2016 ; www.boursorama.com « Succession : accès des notaires aux comptes bancaires ». La Rédaction d’Intérêts Privés 19/09/2016
