Bercy continue sa lutte contre la fraude fiscale en accentuant sa poursuite des montages fiscaux contraires à la loi. Rappelons que le 1er avril 2015 Bercy avait publié une liste de montages et pratiques abusifs.
Cette liste a une double vocation. Agir en amont en sensibilisant les entreprises ou les particuliers aux risques qu’ils encourent en ayant recours à de tels mécanismes. Agir en aval en incitant les contribuables à mettre fin à de telles pratiques.
17 montages avaient alors été publiés sur le site de la DGFIP. Ainsi, la pratique de la fausse délocalisation de main d’œuvre est considérée par l’administration fiscale comme abusive.
Le 14 septembre dernier, Bercy a publié trois nouveaux montages ou pratiques abusifs :
- Transfert de fonds par compensation occulte ;
- Schéma de contournement des règles de limitation de déduction des charges financières prévues au II de l’article 212 du CGI ;
- Schéma de contournement des règles de déduction du mali de fusion.
Cependant la publication de cette liste ne change pas le droit applicable. En effet, l’administration conserve son pouvoir pour apprécier selon les cas si des pénalités sont dues. De plus, si le contribuable, volontairement, régularise sa situation via une déclaration rectificative cela pourrait être pris en compte par l’administration fiscale.
En cas de doute sur votre situation, le recours à un avocat en droit fiscal est indispensable. Il connait les mécanismes fiscaux et saura vous conseiller pour optimiser votre société ou votre patrimoine via des mécanismes légaux mais dont les subtilités et la technicité nécessitent l’intervention d’un professionnel du droit pour leur mise en place. Si vous avez eu recours à des mécanismes frauduleux, il vous conseillera et vous accompagnera pour la régularisation de votre situation.
Sources : www.fiscalonline.com: « Bercy lance une carte des pratiques et montages fiscaux abusifs », 02/04/2015 ; www.fiscalonline.com: « Liste des montages fiscaux abusifs : Bercy ajoute trois nouveaux schémas », 16/09/2016.
