À la veille de l’entrée en vigueur de la réforme des contrats, le 1er octobre 2016, un récapitulatif des principales mesures s’impose.
En effet, depuis sa création en 1804, le Code civil n’avait pas connu de modification d’ampleur concernant le régime des contrats. L’ordonnance du 10 février 2016 correspond alors à la volonté du gouvernement de clarifier le droit général des contrats et de garantir un cadre juridique précis et adapté aux enjeux de l’économie mondialisée. Quels sont les principaux changements ?
De nouveaux outils correspondant à la nécessité de la société actuelle ont alors été consacrés. Ils visent principalement à faciliter les échanges et préserver la relation contractuelle. Par exemple, constatant le développement des nouvelles technologies, la preuve numérique est désormais admise au même titre que l’écrit sur support papier. On peut aussi citer la consécration de la théorie de l’imprévision pour pallier les situations de changement imprévisible des circonstances, notamment économiquement, dans vos relations contractuelles.
Globalement, cette réforme offre plus de sécurité dans la conclusion des contrats. Si la plupart des mesures étaient déjà utilisées en pratique, elles ont dorénavant une valeur légale et sont renforcées. Ainsi, l’obligation de bonne foi est désormais exigée à tous les stades de la relation contractuelle : si votre cocontractant dispose d’une information déterminante pour la formation du contrat, il doit vous la communiquer. Enfin l’ordonnance introduit les avant-contrats (promesse unilatérale et pacte de préférence), ainsi que la notion de clauses abusives dans le Code civil.
Les contrats conclus, tacitement reconduits ou renouvelés après le 1er octobre devront donc prendre en compte l’ensemble de ces dispositions. En matière civile, le gouvernement prévoit par ailleurs de réformer le régime de la responsabilité. Le Code civil n’a donc pas fini d’être bouleversé.
Sources : www.legifrance.gouv.fr, « Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations », le 11/02/2016
