La garantie décennale vient garantir la réparation des dommages qui interviendraient après la réception des travaux. Elle concerne tous les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. Cependant certains désordres peuvent être exclus de cette garantie. C’est ce qui a été décidé par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 septembre 2016.
En l’espèce, le maitre de l’ouvrage avait convenu avec l’assureur qu’il prendrait seul en charge certains désordres. En effet, conscient du caractère inondable de la zone, le maitre d’œuvre avait exclu du champ de la police d’assurance les éventuels désordres qui pourraient résulter de l’infiltration de l’eau dans les locaux. Par la suite, les locaux ont été inondés. Les propriétaires se sont alors retournés contre le maitre d’œuvre et l’assureur pour obtenir réparation.
La Cour de cassation a fait application de l’article 1103 du Code civil (ancien article 1134) en faisant prévaloir la volonté des parties et ce même si le dommage portait atteinte à la solidité de l’ouvrage. Ainsi elle constate que « le maitre d’ouvrage renonçait à tout recours contre l’assureur pour toute conséquence dommageable qui pourrait résulter de l’infiltration d’eau dans ces locaux ». L’assureur est alors fondé a demandé à ce que le maitre d’œuvre la relève indemne des condamnations à son encontre.
Avant de conclure ce type de clause, il vous est conseillé d’avoir recours à l’expertise d’un avocat compétent en droit de l’immobilier pour veiller à la préservation de vos intérêts.
