Le régime de la location meublée saisonnière est en train de connaitre une importante révolution. En effet deux lois se sont penchées sur ce phénomène et sont venues réglementer certains aspects.
Le 7 octobre 2016 la loi numérique a été votée. Cette dernière a pour but de « renforce (r) les dispositions visant à la régulation et au contrôle de ce type de location » selon Roselyne CONAN, la responsable du pôle juridique à l’Anil.
Cette loi impose désormais à tous les loueurs de déclarer auprès de leur commune leur activité de location. Il n’existe donc plus de distinction entre résidence principale et résidence secondaire. Tous les loueurs saisonniers sont concernés !
Lors de cette déclaration le loueur se verra alors attribuer un numéro d’enregistrement qui devra figurer, obligatoirement, dans l’annonce de location.
Par ailleurs des règles de durée de location sont mises en place ainsi les résidences principales ne peuvent pas être louées plus de 120 jours par an. La loi met à la charge des agences immobilières ou des plateformes de location une obligation de vérification de ces mesures.
Enfin un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit l’affiliation au RSI des loueurs en meublé non professionnels qui réalisent une activité de location saisonnière.
Pour l’instant seuls les professionnels étaient affiliés au RSI. Pour être considéré comme tel, des seuils avaient été fixés par la loi. Par exemple les recettes devaient être supérieures à 23000 euros. Il semblerait donc désormais qu’à côté des professionnels viennent s’ajouter les non professionnels de location saisonnière.
Un avocat compétent en droit fiscal et social pourra vous aider à voir plus clair parmi ses nouvelles normes. Il ne peut être que recommandé de faire appel à ses services eu égard les conséquences qui pourraient en découler : contrôle fiscal, rappel de cotisations…
Sources : www.lesechos.fr « Location meublée : en saisonnier les règles se durcissent » Anne-Sophie VION
