Le 8 novembre dernier, le projet de loi Sapin 2 a été définitivement voté par le parlement. Selon Le Monde, le Ministre des Finances s’en félicite, car selon lui cela va permettre de « hisser la France au niveau des meilleurs standards européens et internationaux » en matière de lutte contre la corruption.
Rappelons que trois principes gouvernent ce projet de loi : renforcer la transparence, mieux lutter contre la corruption et moderniser la vie économique.
Ainsi des mesures phares ont été prises en accord avec ces principes. Tout d’abord le projet de loi crée de nouvelles infractions pour punir des faits de corruption transnationale. Désormais la justice française pourra poursuivre des sociétés étrangères qui réalisent leur activité en France pour des actes de corruption commis à l’étranger.
Ensuite elle met en place une agence dont le but est de contrôler le respect du projet « anticorruption » dans les entreprises dépassant certains seuils (500 salariés, 100 millions de chiffres d’affaires…).
Le statut de lanceur d’alerte est créé. Ainsi toute personne « désintéressée et de bonne foi » peut dénoncer une pratique, causant une menace pour l’intérêt général, qui serait contraire aux lois, règlements et traités internationaux pris par la France. Ce dernier, afin de lui éviter toutes représailles, bénéficiera de la protection des défenseurs des droits.
Par ailleurs, la loi met en place une obligation de reporting pour les multinationales sous certaines conditions. Il s’agit pour ces dernières de publier des informations au public et ainsi répondre au souhait de transparence de la vie économique et de lutte contre la fraude fiscale voulu par le gouvernement. Cependant, cette mesure n’entrera en vigueur qu’après l’adoption d’une directive européenne sur le même sujet.
Enfin, l’activité des lobbyistes est encadrée. Ces derniers devront s’enregistrer s’ils souhaitent rencontrer des ministres, des parlementaires… Ce répertoire sera tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Il faut désormais attendre le vote du Sénat. Affaire à suivre…
Source : www.lepoint.fr « Le projet de loi Sapin 2 adopté : les principales mesures », 08/11/2016 ; www.lemonde.fr, Le Parlement adopte définitivement le projet de loi anticorruption « Sapin 2 », Le Monde avec AFP, le 08.11.2016
