L’administration fiscale vient d’annoncer, sept mois après la révélation du scandale des « panama papers », qu’elle procédera à la vérification fiscale de plus de 500 personnes susceptibles d’avoir dissimulé de l’argent offshore derrière le paravent de sociétés constituées dans un paradis fiscal.
Cette annonce s’inscrit dans la lutte contre la fraude fiscale mise en place par le gouvernement. Le bilan est d’ailleurs positif puisque le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) a déclaré que de nombreuses régularisations effectuées par Bercy avaient rapporté plus de deux milliards d’euros à la France.
Rappelons que la loi fiscale impose à toute personne, résidente fiscale française, détenant des avoirs à l’étranger de les déclarer à l’administration fiscale. Le non-respect de cette obligation vous expose à des sanctions pénales sévères ! A cet effet a été créé en 2013 le STDR qui permet au contribuable détenant des avoirs à l’étranger de les déclarer, spontanément, à l’administration fiscale. La procédure est longue et complexe. L’assistance d’un avocat maîtrisant les rouages de la procédure fiscale vous sera grandement utile.
Cette procédure a pour effet « d’adoucir » les sanctions prévues. Normalement le taux de pénalité pour une fraude sciemment commise est de 40% avec cette procédure elle peut être abaissée à 30% voire 15% dans certains cas.
Si vous vous retrouvez engagé dans une procédure rectificative ou dans un contrôle fiscal, l’assistance d’un avocat fiscaliste apparait plus que jamais incontournable au vu des intérêts en jeu.
Source : www.lemonde.fr « La France lance 560 contrôles fiscaux sur la base des Panama papers » par Anne MICHEL 17/11/16
