Le prélèvement à la source a été voté ce vendredi 18 novembre par l’Assemblée nationale.
Nous ne saurons qu’après discussion au Sénat si le projet d’instauration du prélèvement à la source entrera bien en vigueur le 1er janvier 2018.
L’objectif de cette réforme est de supprimer l’année de décalage qui existe actuellement entre la perception du revenu et son imposition. Par conséquent, le contribuable n’aura plus besoin d’effectuer un effort de trésorerie puisque la part d’impôt sera directement déduite de son salaire. Le barème de l’impôt ne sera pas modifié.
Ce point de la réforme du projet de loi de finances 2017 a déjà fait couler beaucoup d’encre depuis ce début d’année. En effet, il est source d’inquiétude tant pour les salariés que pour les chefs entreprises. Les salariés craignent de devoir divulguer à leur employeur des informations relatives à leur situation personnelle (situation patrimoniale, perception de revenus complémentaires…). Pour contrer cet argument, le gouvernement a instauré un dispositif de taux neutre.
Les chefs d’entreprises, quant à eux, appréhendent le coût de prise en charge de cette nouvelle procédure au sein de leur société (plu particulièrement les PME). Mais l’administration fiscale a promis un accompagnement personnalisé pour les aider dans ces démarches.
Le prélèvement à la source est présent dans de nombreux pays européens comme le Luxembourg ou l’Allemagne qui a été la pionnière en la matière.
Mais un des grands particularismes de la France réside dans l’imposition par foyer que les autres pays ne connaissent pas. Le mécanisme du foyer fiscal permet l’imposition de l’ensemble des revenus d’une même famille après division par le nombre de parts. Cet avantage français rend l’application du prélèvement à la source plus difficile que pour ses homologues européens.
La complication du système amène des auteurs à penser que le prélèvement à la source serait une première étape vers la suppression du système d’imposition par le foyer fiscal.
Si vous rencontrez des difficultés en matière fiscale et notamment dans vos relations avec l’administration fiscale, Avocats Picovschi est à votre écoute.
Source : www.economie.gouv.fr, « le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu »
