La Cour de cassation vient de mettre fin à sa jurisprudence, jugée trop sévère, sur la possibilité de demander la démolition d’un bâtiment en cas d’empiétement sur le terrain voisin.
Les faits, à l’origine de l’affaire, étaient les suivants : un propriétaire d’un atelier garage s’est vu assigné par ses voisins afin qu’ils démolissent son atelier dont un angle dépassait de 2 cm ! Les voisins ont obtenu gain de cause puisque la Cour d’appel de Bourges a imposé la démolition du garage. La Cour fait ici une application stricte de la jurisprudence alors en vigueur. En effet, depuis près de deux siècles la Cour de cassation considère que tout empiétement même minime sur la propriété voisine doit aboutir à la démolition de l’ouvrage. Par exemple elle avait, dans une décision du 20 mars 2002, cassé un arrêt de la Cour d’appel qui avait refusé une démolition au motif que l’empiétement était négligeable.
Le propriétaire avait alors formé un pourvoi en cassation. La Cour est venue casser la décision de la Cour d’appel et demander au juge d’effectuer un contrôle de proportionnalité. Dorénavant en cas d’empiétement les juges n’ont plus l’obligation d’ordonner la démolition. À noter que l’arrêt est rendu par la formation plénière de la troisième chambre civile ce qui lui confère la plus grande autorité.
Attention ! La Cour assouplit sa jurisprudence, mais cela ne signifie pas pour autant que vous obtiendrez gain de cause si vous formez une demande. Les juges analyseront la situation au cas par cas. Ainsi il vous est plus que conseillé de recourir à l’expertise et à l’expérience d’un avocat compétent en droit immobilier pour vous conseiller et vous accompagner selon votre situation.
Source : sosconso.blog.lemonde.fr, « pourquoi démolir un bâtiment, quand on peut le raboter ? » Rafaele Rivais, 22 novembre 2016 ; Arrêt 10 novembre 2016 3e chambre civile n°15-25113
