Mercredi 21 décembre, le décret d’application de la loi ALUR est paru au journal officiel. Selon la Ministre du logement et de l’habitat, Madame Emmanuelle Cosse, l’objectif par ce décret est de lutter contre l’insalubrité des logements en France et par conséquent, lutter contre les marchands de sommeil. La parution de ce décret a été plutôt mal perçue de la part des professionnels de l’immobilier craignant une complexification des procédures et un fort ralentissement de l’activité lié à l’instauration de ce que certains appellent déjà le « permis de louer ».
Concrètement, ce décret met en place un mécanisme de déclaration et d’autorisation préalable à toute mise en location. Le dossier devra être constitué par le propriétaire ou son mandataire puis déposé au service compétent de la municipalité du lieu de situation du bien. Ce mécanisme est optionnel et ne sera applicable que dans les communes qui souhaiteront le mettre en place.
Ainsi, si votre commune vous impose une déclaration préalable à la mise en location, il vous faudra déposer le dossier 15 jours avant la signature du contrat de location. Puis vous recevrez un récépissé dans le mois suivant la signature.
Dans le cas où vous devez demander une autorisation préalable, le propriétaire devra obtenir l’aval de la commune pour mettre le bien sur le marché de la location. La demande pourra être refusée ou autorisée sous condition de travaux.
Que votre bien soit soumis à une déclaration ou une autorisation préalable, le logement pourra dans tous les cas faire l’objet d’une visite de contrôle qui permettra aux services compétents de s’assurer de la bonne qualité des logements mis en location.
La mise en location malgré un refus vous exposera à une amende pouvant atteindre la somme de 15 000€.
Si vous vous retrouvez dans une situation de blocage injustifiée de votre bien, l’assistance d’un avocat compétent en matière immobilière est indispensable pour faire respecter vos droits auprès de l’administration.
Source : Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location ; www.lesechos.fr, le 26 décembre 2016 « Immobilier : et maintenant un « permis » de louer ? » par M Raphaël Bloch.
