Après avoir subi deux censures successives par le Conseil Constitutionnel, un dispositif de lutte contre les abus relatifs au plafonnement de l’ISF prévu dans l’article 7 de la loi de finances pour 2017 a finalement été validé par ce dernier le 29 décembre 2016.
En effet, grâce à la constitution de sociétés holdings au sein desquelles certains contribuables reversent leurs revenus, ces derniers arrivent à voir le montant de leur ISF diminuer ou entièrement disparaître. Le versement des revenus au sein d’une société holding permet ainsi au contribuable d’assurer une optimisation fiscale puisque son impôt sur le revenu est bien évidemment dérisoire, voire inexistant. Dans ces situations, les contribuables ont par conséquent recours à des emprunts bancaires afin d’assurer leurs dépenses quotidiennes.
Grâce à cette approbation du Conseil Constitutionnel, l’article 885 V bis du Code Général des Impôts prévoit désormais que « Les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul [de l’ISF], si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa ». L’administration a de ce fait désormais un pouvoir de contrôle renforcé sur les abus liés à l’ISF, puisqu’elle pourra dorénavant réintégrer dans le calcul de l’ISF les revenus ayant servi au contribuable à assurer ses dépenses quotidiennes, si elle parvient à démontrer que le plafonnement est abusif et que l’existence et l’utilisation de la holding ont pour principal objectif de diminuer ou de supprimer l’ISF du contribuable.
Si à l’avenir, vous faites l’objet d’un contrôle fiscal relatif à l’ISF ou souhaitez optimiser fiscalement vos revenus et votre patrimoine, n’hésitez pas à faire appel à un avocat fiscaliste pour vous assurer de la légalité de cette opération et vous guider dans vos démarches. Avocats PICOVSCHI, compétent en matière fiscale, saura vous accompagner et défendre au mieux vos intérêts dans ce genre de situations.
Sources : www.lerevenu.com, « ISF : La clause anti-abus validée par les Sages », le 02/01/2017, par le Revenu, www.lesechos.fr, « ISF : gare à la nouvelle clause anti-plafonnement », le 28/10/2016, par Marie-Christine SONKIN
