En 2004, un mécanisme de soutien fiscal avait été mis en place afin d’aider les jeunes entreprises innovantes (JEI) à prendre leur envol, leur permettant ainsi de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Afin de pouvoir bénéficier de ces avantages, les entreprises doivent donc répondre aux critères des JEI, c’est-à-dire être des entreprises de moins de 8 salariés réalisant au moins 15% de dépenses en R&D.
Initialement, les JEI pouvaient entre autres bénéficier de l’exonération de nombreuses charges sociales et fiscales, à l’instar de :
- Certaines charges sociales patronales, concernant notamment les salariés travaillant dans les activités innovantes
- L’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, correspondant à une exonération totale pour le premier exercice bénéficiaire et une exonération partielle de 50% pour l’exercice bénéficiaire suivant
- la Contribution économique territoriale (CET), composée d’une contribution foncière (CFE) et d’une contribution sur la valeur ajoutée de l’entreprise (CVAE)
Le statut de JEI était en revanche censé disparaître fin 2016, mais dans le but d’offrir davantage de visibilité à ces entreprises, qui ont largement fait leurs preuves ces dernières années, le législateur a finalement décidé de proroger ces avantages fiscaux jusqu’au 31 Décembre 2019 (article 73 de la Loi de Finances).
Ainsi, jeunes entrepreneurs, ne tardez plus et profitez de cette prorogation pour investir dans des activités innovantes afin de bénéficier de charges réduites ! Votre avocat fiscaliste est là pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.
Sources : www.legifiscal.fr, « PLF 2017 : prorogation du dispositif JEI », le 10/10/2016, par Legifiscal ; www.economie.gouv.fr, « Le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes », par Pierre MOSCOVICI
