Ce mercredi 15 février, après une étude approfondie du projet de loi, le Parlement a finalement décidé d’adopter un dispositif anti-abus visant à protéger le foncier agricole français et à lutter contre l’accaparement agricole.
Ces dernières années, le rachat de terres agricoles françaises par d’importants investisseurs locaux comme étrangers n’a cessé de se développer, devenant ainsi une menace pour les exploitants agricoles français. En effet, de tels investissements ont donc commencé à empiéter sur le modèle agricole français classique qui considère davantage les terres agricoles comme appartenant à un patrimoine familial, transmis de génération en génération. Par conséquent, cette proposition de loi avait donc pour finalité première de contrôler de tels investissements afin que les jeunes agriculteurs cessent d’être menacés et restent prioritaires sur ces exploitations familiales.
Ce dispositif prévoit entre autres l’obligation pour les investisseurs de déclarer leur acquisition, quelle que soit la répartition des parts. Or, auparavant, cette obligation de déclaration incombait à l’investisseur qu’en cas d’acquisition totale des parts. En outre, elle renforce également les pouvoirs de contrôle des Safer, à savoir les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, qui sont les organismes en charge de la gestion des transactions dans le domaine rural. En effet, si auparavant leur pouvoir se limitait seulement à certaines transactions, elles peuvent désormais se prononcer sur tout type de transaction relatif à une exploitation agricole, voire même acquérir les exploitations agricoles avec leurs propres fonds afin que la priorité d’achat soit accordée aux exploitants agricoles.
Sources : www.lemonde.fr, le 15/02/2017, par Le monde avec AFP et Reuters ; www.20minutes.fr, « La France doit protéger ses terres agricoles contre les investisseurs français et étrangers », le 11/01/2017, par Céline Boff
