Vous n’êtes pas sans savoir que conformément aux termes de l’article 150-U-II-1° du Code Général des impôts (CGI), les plus-values immobilières sont en principe passibles de l’impôt sur le revenu dans de nombreuses situations. Or, dans le cadre d’une cession de votre résidence principale, la législation française vous offre l’opportunité de bénéficier de l’exonération de la plus-value immobilière, sous réserve d’apporter la preuve qu’il s’agit bien de votre résidence principale.
En effet, qu’il s’agisse de l’administration fiscale ou des juges, tous deux ont une interprétation stricte de la notion même de « résidence principale ». Conformément au CGI, la résidence habituelle doit correspondre à la résidence durant laquelle le contribuable se trouve la majeure partie de l’année, et dans laquelle se trouve également le centre de ses intérêts, professionnels et familiaux. En cas de double résidence six mois dans l’une et six mois dans l’autre, la résidence principale correspond alors au lieu où le résident bénéficie d’abattements pour leur taxe d’habitation.
À noter que la jurisprudence a une fois de plus récemment affirmé sa position sur le fait qu’une telle exonération est uniquement applicable aux résidences principales, et qu’il est par conséquent indispensable de se munir de preuves pour bénéficier de ladite exonération. En effet, dans un arrêt en date du 2 Février 2017 rendu par la CAA de Nancy (N° 03NC00815), alors que le contribuable contestait la remise en cause par l’administration de l’exonération de la plus-value immobilière, les juges ont confirmé que la résidence principale devait être appréciée selon différents facteurs (factures d’électricité, abattements applicables aux résidences principales en matière de taxe d’habitation, etc.). En l’espèce, bien que le contribuable eût résidé un certain temps dans la résidence pour laquelle il estimait pouvoir être exonéré de l’indemnité, les juges ont considéré que de nombreuses preuves amenaient à penser que son autre résidence était effectivement sa résidence principale. De ce fait, si vous souhaitez vendre une de vos résidences et que vous entendez obtenir l’exonération de la plus-value, il est indispensable que vous récoltiez un maximum de preuves attestant qu’il s’agit de votre résidence principale.
En cas de contestation de cette exonération par l’administration fiscale, n’hésitez pas à faire appel à AVOCATS PICOVSCHI afin que vous puissiez bénéficier de l’assistance d’un avocat compétent en matières fiscale et immobilière pour faire valoir vos droits.
Source : www.fiscalonline.com, « Plus-value immobilière : l’exonération « résidence principale » à l’épreuve des faits », le 03/03/2017 par Fiscal online
