Plus que neuf mois pour profiter du dispositif fiscal Pinel qui, après ultime prolongation, s’arrêtera le 31 décembre 2017.
La SCPI est une société civile de placement immobilier qui permet d’investir dans des immeubles dédiés à la location. Concrètement, l’acheteur achète des parts de cette société, elle-même propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers, et en perçoit une part des loyers. Ce dispositif de « pierre papier » permet ainsi de diversifier son patrimoine en s’assurant de percevoir des revenus réguliers. Il existe différents types de SCPI adaptés à divers objectifs patrimoniaux. Vous pouvez investir en vue d’obtenir des rendements continus, un important prix de revente ou bien un avantage fiscal voire mixer ces possibilités selon vos objectifs.
La loi Pinel est un nouveau dispositif de défiscalisation dans l’immobilier locatif neuf. Il confère une importante réduction d’impôt sur le revenu au contribuable français achetant un logement neuf en vue de le louer durant une certaine période.
L’avantage fiscal est calculé sur la totalité du montant investi dans la SCPI. Cependant, en contrepartie de cet avantage, le porteur de part doit s’engager à converser la totalité des titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location choisi.
Le porteur disposera donc de différentes réductions d’impôt selon trois durées d’engagement de mise en location du logement :
- 6 ans avec un avantage fiscal de 12 % du montant investi
- 9 ans avec un avantage fiscal de 18 % du montant investi
- 12 ans avec un avantage fiscal de 21 % du montant investi
Le montant de la réduction d’impôt rentre dans le plafonnement des niches fiscales limité à 10 000 euros par an. Cependant, le montant maximal d’investissement dans la loi Pinel est plafonné à 300 000 euros par an dans la limite de deux achats immobiliers.
Les avantages du dispositif Pinel sont accordés aux investisseurs d’une SCPI sous réserve de respecter certaines conditions. Tout investissement réalisé avant le 31 décembre 2017 aura pour effet immédiat de minorer l’impôt sur le revenu 2017 payable en 2018.
En cas de contestation relative à ces avantages fiscaux par l’administration fiscale ou pour plus d’informations, n’hésitez pas à faire appel à AVOCATS PICOVSCHI afin que vous puissiez bénéficier de l’assistance d’un avocat compétent en matières fiscale et immobilière pour faire valoir vos droits.
Source : www.lesechos.fr « SCPI Pinel : dernière ligne droite », www.scpipinel.org, www.pinel-loi-gouv.fr
