Les juges ont récemment rendu un arrêt précisant une situation originale. S’est posée la question de savoir quel sera le sort réservé à un testament rédigé relativement peu de temps avant le jugement d’ouverture de la tutelle.
En principe, un majeur sous tutelle dispose de la faculté de rédiger un testament à la condition d’avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles.
La Cour d’appel de Paris dans un arrêt récent du 8 mars 2017 a refusé d’annuler un testament rédigé par le testateur fraichement placé sous sauvegarde de justice. En effet, le testateur a établi le testament en cause peu de temps, mais certes avant l’ouverture de sa tutelle, de sorte qu’il n’avait pas à obtenir pour ce faire l’autorisation du juge des tutelles.
Dans cette l’hypothèse, la période comprise entre la rédaction du testament et la mise sous tutelle est relativement sensible ! En effet, l’altération des capacités du testateur n’intervient pas brusquement dans la majorité des cas donc il est difficile d’établir avec exactitude le moment où il est indispensable d’appliquer les règles protectrices de la personne incapable.
La Cour d’appel a tranché en ce sens qu’elle a considéré que le testateur n’en était qu’aux prémices de sa maladie et qu’il avait donc agi avec une parfaite lucidité. N’est pas pris en compte le laps de temps très court entre la rédaction du testament et la mise sous tutelle qui s’en est suivi.
Cependant, des contestations peuvent toutefois survenir. Par exemple, cette période soulève souvent des problématiques relatives à la captation d’héritage. En effet, il s’agit de l’hypothèse où une personne de l’entourage du défunt a profité de sa fragilité et vulnérabilité pour détourner l’héritage.
En pareille circonstance, si vous souhaitez remettre en cause le testament d’un proche sous tutelle dans un souci de protection, pensez à l’aide d’un avocat accoutumé aux enjeux de la captation d’héritage. Avocats PICOVSCHI saura gérer ces contentieux.
Sources : CA Paris, pôle 3, 1re ch., 8 mars 2017, n° 15/24862 : JurisData n° 2017-004242, Lexis360 Actualité : « Seul le testateur, même sous tutelle, peut agir en nullité du testament de son vivant », 03/04/2017.
